Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Oyeyinka Otuedor Oyelowo Oyeyinka Otuedor Oyelowo Avocat Capacité Toronto 26/06/2025 Avis
Abba Emmanuel Chima Abba Emmanuel Chima Avocat Conduite North York 26/06/2025 Ordonnances
Crystal Diane Masterson Crystal Diane Masterson Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Burlington 26/06/2025 Avis
Notice of Motion to Request a Departure from Openness
Ali Amiri Ali Amiri Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 25/06/2025 Avis
Victoria Alexandra Bruyn Victoria Alexandra Bruyn Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Hamilton 25/06/2025 Avis
Joan Chinelo Manafa Joan Chinelo Manafa Avocat Capacité North York 24/06/2025 Avis
Yura Kogan Yura Kogan Parajuriste Conduite Thornhill 24/06/2025 Avis
Richard Bedad Mwangi Richard Bedad Mwangi Avocat Conduite Toronto 24/06/2025 Avis
Shane Edward O’Herlihy Shane Edward O’Herlihy Avocat Conduite Toronto 24/06/2025 Avis
Marc Gilles Joseph Gauthier Marc Gilles Joseph Gauthier Avocat Conduite Hawkesbury 24/06/2025 Avis
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